Normandie Accord du 8 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Article 5

En vigueur

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.