Avenant n° 17 du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2023

Article 3

En vigueur

Entreprises de moins de 50 salariés


Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard de la thématique de l'avenant « Salaires minima ». En effet cet avenant doit s'appliquer quelque que soit la taille de l'entreprise.