Grand Est Accord du 21 novembre 2022 relatif aux salaires minima hiérarchiques

Article

En vigueur

Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,

il a été convenu ce qui suit :