Var (ex-IDCC 9831) Accord territorial de la production agricole et des CUMA du Var (Avenant n° 124 du 3 juin 2022)

En vigueur depuis le 01/06/2023En vigueur depuis le 01 juin 2023

Article 5.2

En vigueur

Paie

5.2.1. Périodicité des règlements de salaires (art. réécrit)

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois, au plus tard, le 10 du mois suivant.

Lors de chaque paie mensuelle, l'employeur établit un bulletin de salaire contenant les dispositions exigées par la loi, à remettre au salarié.

Les salariés ont droit au versement d'un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle pour une quinzaine de travail effectué.

L'article 5.2.2 “Avantages et fournitures en nature” de la convention collective nationale s'applique.