La dénonciation pourra être effectuée par tout ou partie des signataires ; elle devra être notifiée aux autres signataires de l'accord territorial. La déclaration de dénonciation devra également être déposée en deux exemplaires dont un sous forme numérique, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Il est fait application des articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du code du travail.

Le présent accord collectif étendu restera en vigueur deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis.

Si le présent accord collectif étendu dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord dans le délai de deux ans à compter de l'expiration du préavis, les salariés concernés conservent une rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois, en application de l'accord dénoncé et leur contrat de travail. Ils conservent également les autres avantages individuels acquis du fait de l'accord territorial dénoncé.