Haute-Marne (ex-IDCC 9521) Accord collectif territorial du 11 février 1997 relatif à la production agricole et CUMA de la Haute-Marne (Avenant n° 39 du 7 juin 2022)

En vigueur depuis le 01/05/2023En vigueur depuis le 01 mai 2023

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Article 36

En vigueur

Dépôt. Extension.


Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.