Accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023

Article 5

En vigueur

Force obligatoire


Les salaires minima conventionnels, prévus par le présent accord, constituent les salaires minima hiérarchiques au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail. À ce titre, les dispositions du présent accord prévalent sur l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.