Accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023

Article 3

En vigueur

Ouverture d'une négociation pour réviser la classification


Dans le courant du premier trimestre de l'année 2023, les parties signataires s'engagent, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail à ouvrir des négociations en vue de réviser la classification des emplois des salariés permanents.