Bretagne Accord du 7 décembre 2022 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Article 9

En vigueur étendu

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.