Bretagne Accord du 7 décembre 2022 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Article 4

En vigueur

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :

Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans
6 mois après le début du contrat	30 juin mi-parcours	31 décembre de la 2e année	Fin du contrat
150 €	150 €	150 €	150 €