Bretagne Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux et à l'indemnité de transport au 1er septembre 2022

Article 6

En vigueur

Date d'entrée en vigueur


Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er septembre 2022.