Article 3
Modification de l'article 14 de la convention collective
L'article 14 « Communications syndicales. Panneaux d'affichage » est modifié comme suit :
La phrase « Ces panneaux, distincts de ceux réservés aux communications du comité social et économique seront réservés à chaque organisation syndicale pour ses communications syndicales » est annulée et remplacée par « Ces panneaux, réservés à chaque organisation syndicale pour ses communications syndicales, sont distincts de ceux réservés aux communications du comité social et économique ».