Avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2022

Article 2

En vigueur

Salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022

Au regard de l'évolution de la situation économique, tel que cela a été convenu dans la clause de rendez-vous du précédent avenant relatif aux minima conventionnels en date du 18 mai 2022, les partenaires sociaux décident d'une nouvelle revalorisation de la grille.

La grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 est la suivante :

PalierFourchette de coefficientSalaire minimum conventionnel annuel brut 2022 (base : durée du travail annuelle à temps complet)
1De 100 à 10920 463,94 €
2De 110 à 11920 513,82 €
3De 120 à 13220 611,28 €
4De 133 à 14420 637,27 €
5De 145 à 15720 710,10 €
6De 158 à 17020 756,15 €
7De 171 à 18520 900,30 €
8De 186 à 19922 166,24 €
9De 200 à 20622 662,10 €
10De 207 à 21323 431,13 €
11De 214 à 21924 200,17 €
12De 220 à 22624 859,34 €
13De 227 à 23325 628,36 €
14De 234 à 23926 397,39 €
15De 240 à 24527 056,56 €
16De 246 à 25127 715,71 €
17De 252 à 25728 374,89 €
18De 258 à 26329 034,06 €
19De 264 à 26929 693,22 €
20De 270 à 27730 352,39 €
21De 278 à 28531 231,27 €
22De 286 à 29332 110,17 €
23De 294 à 30132 989,06 €
24De 302 à 30933 867,94 €
25De 310 à 34934 784,03 €
26De 350 à 39938 991,58 €
27De 400 à 44944 251,01 €
28De 450 à 49949 510,43 €
29De 500 à 54954 769,87 €
30De 550 à 59960 029,30 €
31À partir de 60065 288,73 €

S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2022, le salarié bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2022 et le salaire annuel réellement perçu.