Après avoir tiré les enseignements de plusieurs années de gestion de ce fonds de financement du paritarisme, les partenaires sociaux de la branche de l'optique-lunetterie de détail souhaitent modifier l'affectation du montant de la contribution qui peut varier d'une année sur l'autre en fonction de la masse salariale et des budgets prévisionnels. Ils souhaitent aussi compléter les heures de délégation attribuées aux représentants des salariés siégeant dans les instances de la branche et modifier les règles de remboursement des frais des mandatés liés au dialogue social de branche.

Pour cela, l'article 4 de la CCN et l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme sont modifiés comme suit :