Avenant du 24 novembre 2022 relatif aux fonds de financement du paritarisme, aux heures de délégation et aux limites de remboursement des frais liés au paritarisme

Article 3

En vigueur

Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés


Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises de l'optique-lunetterie de détail, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.