Avenant du 10 novembre 2022 à l'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux

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Article 5

En vigueur non étendu

Modification de l'article 12


Au premier paragraphe de l'article 12 du protocole d'accord du 30 décembre 2013, le chiffre « dix » est remplacé par « douze ».

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2028, terme de ses effets.