Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2022.

• Pour les entreprises ne disposant pas de contrat antérieur couvrant les garanties incapacité et invalidité à la date de signature de l'avenant

Les entreprises devront se mettre en conformité avec les dispositions du présent avenant au 1er juillet 2022.

• Pour les entreprises disposant d'un contrat antérieur couvrant les garanties incapacité et invalidité à la date de signature de l'avenant

Considérant la nécessité de se mettre en conformité avec les nouvelles garanties conventionnelles incapacité et invalidité et les délais de préavis réglementaires qui s'appliquent en matière de résiliation des contrats d'assurance collective en prévoyance, les partenaires sociaux ont souhaité leur laisser un délai de régularisation de 6 mois.

Les entreprises concernées devront avoir mis leur régime en conformité ou à un niveau au moins équivalent au plus tard au 1er janvier 2023 avec les dispositions du présent avenant.

Les dispositions du présent avenant sont instaurées pour une durée indéterminée.