Avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'accord du 10 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

En vigueur

Modification de l'article 10 de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à l'APLD

Les termes « jusqu'au 30 juin 2022 » inscrits dans l'article 10 sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2022 ».

Les termes « il est conclu pour une durée déterminée » sont remplacés par « il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ».