Avenant n° 5 du 14 novembre 2022 relatif aux rémunérations

Article 6

En vigueur

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition, il prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.