Avenant n° 5 du 14 novembre 2022 relatif aux rémunérations

Article 4

En vigueur

Champ d'application


Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), prévu à l'article 1er du titre 1er de l'accord du 12 janvier 2021.