Avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique

Article 6

En vigueur

Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il devra faire l'objet d'un bilan trois ans après son extension.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.