Avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

En vigueur

Durée, dépôt et entrée en vigueur du texte

Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée fixée ci-dessus au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à cette date.

Il entre en vigueur immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également remis auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.