Avenant du 21 novembre 2022 à l'accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 4 « Conditions d'application de l'accord de branche »

Les parties signataires conviennent d'ajouter à l'article 4 de l'accord du 24 novembre 2020 un 8e alinéa ainsi rédigé :

« Pour calculer l'indemnisation des congés payés, l'employeur tient compte des rémunérations que le salarié aurait perçues s'il n'avait pas été en activité partielle. »