Ouest de la France (ex-IDCC 8526) Accord collectif du 8 avril 2003 concernant l'arboriculture fruitière (Avenant n° 23 du 18 mars 2022)

En vigueur depuis le 01/02/2023En vigueur depuis le 01 février 2023

Article 7

En vigueur

Indemnité de fin de carrière

Une indemnité de fin de carrière est allouée à tout salarié qui peut faire valoir ses droits à la retraite. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base du salaire mensuel moyen, habituel et hors prime de toute nature, des trois derniers mois d'activité.

Il s'élève à :
– pour les salariés non-cadres :
–– un mois de salaire, après dix ans d'ancienneté dans l'exploitation ;
–– deux mois et demi de salaire, après vingt ans d'ancienneté dans l'exploitation ;
–– trois mois et demi de salaire, après trente ans d'ancienneté dans l'exploitation ;
– pour les salariés techniciens, agents de maîtrise ou cadres :
–– un mois et demi de salaire, après dix ans d'ancienneté dans l'exploitation ;
–– trois mois de salaire, après vingt ans d'ancienneté dans l'exploitation ;
–– quatre mois de salaire, après trente ans d'ancienneté dans l'exploitation.