Les organisations représentatives signataires de l'accord interbranches sur l'emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022 entendent développer l'accès aux droits à la formation pour tous les salariés.

Elles ont déterminé un certain nombre de priorités d'action :
– sur les publics :
–– les salariés dont l'emploi est menacé ou qui pourraient être en difficulté à court, moyen ou long terme pour conserver leur emploi ;
–– les salariés à temps partiel pour leur assurer une meilleure employabilité ;
–– les salariés en situation de handicap ;
– sur les actions :
–– des parcours certifiants répondant aux besoins identifiés qu'ils soient :
–– enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
–– enregistrés au répertoire spécifique (RS) : certifications de compétences transversales ; certifications de compétences complémentaires à un métier (notamment des certificats de spécialité) ;
–– d'actions formation adaptées aux besoins des établissements et des salariés.

L'interbranches des établissements d'enseignement privés est constituées de TPE-PME du secteur non lucratif souhaite :
– mettre en œuvre une politique d'abondement ciblé sur des publics et formations identifiées lorsque les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation ;
– et permettre ainsi le financement d'actions de formation :
–– coconstruites avec l'employeur, permettant de développer les compétences professionnelles du salarié, en lien avec le projet d'établissement ;
–– favorisant l'employabilité du salarié et/ou sa mobilité.

Pour cela elles ont augmenté la contribution conventionnelle obligatoire versée à l'OPCO désigné.

Chaque année une partie de cette contribution désignée « Capital Compétences » est versée par l'OPCO à la Caisse des dépôts et consignation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6333-7 du code du travail, une convention tripartite est signée entre l'interbranches, l'OPCO désigné et la Caisse des dépôts et consignation, elle a pour objet de définir :
– la politique d'abondement automatisée décidée par le financeur au regard des critères retenus d'éligibilité des bénéficiaires. Cette politique peut comprendre une ou plusieurs règles d'abondement ;
– les conditions et les modalités financières de versement des fonds du financeur à la CDC destinées au financement des demandes d'abondements en droits complémentaires pour les titulaires mobilisant leur CPF lorsqu'ils répondent aux critères d'éligibilité retenus par le financeur.