1.1. Définition

L'abondement automatique est un abondement défini par la branche professionnelle en lien avec une politique de GPE et de GEPP (1).

Il doit permettre la mobilisation du CPF afin de favoriser le départ en formation et ainsi l'acquisition de qualifications ou certifications professionnelles.

L'abondement automatique est géré par la Caisse des dépôts et consignations ainsi l'interbranches doit lui verser en amont les dotations.

1.2. Modalités

Le présent accord détermine les grands principes gouvernant l'abondement.

L'interbranches fixe chaque année les critères de cet abondement et les transmet à la Caisse des dépôts et consignations qui les appliquera de façon automatique.

Le tableau de transmission est annexé au présent accord, il est adressé à la Caisse des dépôts et consignations le 1er juillet 2022.

1.3. Définitions des critères de l'abondement automatique

Le montant de l'abondement automatique est accordé aux salariés ne disposant pas d'un montant suffisant sur leur compte CPF pour couvrir le coût pédagogique de la formation dans sa totalité.

Les signataires s'accordent sur la définition de critères simples et facilement compréhensibles qui permettent l'application des critères avec justesse et équité.

L'abondement automatique est un abondement d'utilisation qui prend effet au moment où le salarié finalise son dossier sur la plateforme CPF.

L'abondement automatique est ouvert au salarié ayant un compte crédité d'au moins 1 €.

1.3.1. Définition de la politique d'abondement automatique

La CPNEFP EEP Formation souhaite abonder les comptes CPF des salariés relevant de son secteur d'activité et identifiés par les numéros IDCC : 3218, 7520 et 5024 pour les certifications reconnues par la CPNEFP EEP Formation comme prioritaires (cf. annexe).

Le montant de l'abondement automatique est plafonné à 3 000 € HT.

La CPNEFP EEP Formation se garde la possibilité d'ajouter un sur-abondement en fonction de certains publics cibles au regard de la phase d'expérimentation mise en place avec la Caisse des dépôts et consignation.

Ainsi, le montant et les règles d'abondement automatique pourront notamment être modifiées pour les publics ci-dessous :
– les salariés sans qualification ou sortis du système scolaire sans qualification ;
– les salariés ayant une qualification inférieure au niveau 3 (infra CAP, BEP) ;
– les salariés ayant une qualification supérieure ou égale au niveau 5 ;
– les salariés en situation de handicap ;
– les salariés « en deuxième partie de carrière » ;
– salariés à temps partiel ;
– salariés en contrat aidés ;
– salariés en CDD de moins de 3 ans.

1.3.2. Date d'effet de l'accord

Le présent accord prend effet après la signature du convention avec la Caisse des dépôts et consignation.

(1) Identifier les métiers en voie de disparition et ceux qui émergent. Anticiper l'évolution des métiers et des compétences. Lien avec les études prospectives des observatoires métiers et cartographie dynamique.