Les parties ont conclu le 30 mars 2022 un avenant n° 1 à l'accord portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) dans les industries chimiques.

Il est ajouté à l'article 3 de cet avenant du 30 mars 2022 la clause ci-après :

« En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »