Accord du 10 février 2021 relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

Article 8

En vigueur étendu

Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord


Conformément à l'article 14 de l'accord interbranche du 28 janvier 2020, le suivi de l'accord est de la compétence de la CPNEFP de la branche. Les partenaires sociaux se réuniront début 2022 afin d'étudier les éventuelles modifications à y apporter, et si nécessaire, actualiser la liste des formations éligibles.