Avenant n° 76 du 21 novembre 2022 relatif aux congés exceptionnels

En vigueur depuis le 21/11/2022En vigueur depuis le 21 novembre 2022

Article

En vigueur

Dans l'« ancienne » convention collective les congés exceptionnels étaient listés dans le détail.

Lors de l'écriture de la « nouvelle » convention collective, les partenaires sociaux avaient décidé de renvoyer aux dispositions du code du travail. Or, il se trouve que le code du travail ne prévoit rien en cas de décès d'ascendants autres que les parents, alors qu'une disposition à cet égard existait dans la précédente convention collective.

Pour rester à droit constant, conformément au principe acté par les partenaires sociaux lors de la réécriture de ladite convention collective, les partenaires sociaux signataires décident d'apporter un correctif à la rédaction de la convention collective permettant de confirmer l'octroi d'un jour de congé pour le décès d'un ascendant, autre que les parents.