Avenant n° 76 du 21 novembre 2022 relatif aux congés exceptionnels

Article 4

En vigueur

Égalité de traitement entre les femmes et les hommes


Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.