Avenant du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 2

À l'article 2.2 du protocole d'accord du 19 décembre 2019, il est inséré un dernier paragraphe : « Le dispositif de Pro-A peut s'articuler avec d'autres dispositifs en cas de formation excédant la durée des deux années ».

À la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, figurant en annexe du protocole d'accord du 19 décembre 2019, il est ajouté les certifications suivantes :

IntituléFamille professionnelleOrganisme de formationSanction de l'action
de formation
CQP manager opérationnel17 – Management et pilotageInstitut 4.10Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Diplôme d'État accompagnant éducatif et social (AES)06 – Offre de soins et prise en charge du handicapOrganismes agréés par le ministère des solidarités et de la santéDiplôme d'État
Diplôme d'État assistante de service social04 – Intervention et développement socialOrganismes agréés par le ministère des solidarités et de la santéDiplôme d'État
Diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale04 – Intervention et développement socialOrganismes agréés par le ministère des solidarités et de la santéDiplôme d'État
Master manager stratégique17 – Management et pilotageEN3SDiplôme de l'enseignement supérieur

Nota : L'entrée en vigueur de l'article 1 est conditionnée à l'extension du présent avenant par le ministère chargé du travail, date à laquelle ces certifications seront ouvertes à la Pro-A au sein du régime général de sécurité sociale.