Accord du 1er juillet 2022 relatif aux priorités, aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 04/06/2023En vigueur depuis le 04 juin 2023

Article 24

En vigueur

Entrée en vigueur et durée de l'accord


Le présent accord entre en vigueur un jour franc suivant la parution au Journal officiel de son extension. Il est conclu pour une durée indéterminée.