Accord du 7 octobre 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés permanents

En vigueur depuis le 12/02/2023En vigueur depuis le 12 février 2023

Article 8

En vigueur

Développer les compétences sur le terrain de l'éthique professionnelle

Les obligations déontologiques qui s'imposent aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire sont particulièrement nombreuses et diverses.

Leur application concrète dans l'ensemble des situations professionnelles suppose à la fois la maîtrise des textes en vigueur, une capacité à repérer les situations à risque, une grande réactivité et une rigueur sans faille dans l'exécution concrète.

En effet, les salariés permanents doivent à tout moment :
– faire application des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes conventionnels applicables aux entreprises de travail temporaire et à respecter les directives, règles ou orientations prises pour garantir leur mise en œuvre effective ;
– exercer leur activité en faisant preuve d'une éthique professionnelle, de professionnalisme dans les services fournis, tant envers les entreprises utilisatrices qu'envers leurs salariés ou candidats ;
– vérifier que les compétences des salariés intérimaires correspondent bien au besoin exprimé par l'entreprise utilisatrice et veiller à ce qu'ils bénéficient d'une sensibilisation aux risques professionnels ;
– appliquer les règles de non-discrimination à l'embauche ;
– veiller à ce que les travailleurs employés soient dans une situation régulière.