Accord du 7 octobre 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés permanents

En vigueur depuis le 12/02/2023En vigueur depuis le 12 février 2023

Article 18

En vigueur

Suivi de l'accord


Les partenaires sociaux de la branche confient à la CPNE de la branche le soin de piloter les conditions de mises en œuvre du présent accord et d'en assurer le suivi.