Avenant du 11 juillet 2022 relatif à la modification de la convention collective

Article 27

En vigueur non étendu

Modification de l'article 46 « Commission paritaire nationale d'interprétation »

La dernière phrase de l'article 46 est rédigée comme suit : « Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées par le protocole d'accord du 23 juillet 2015. »