Dans la continuité du Ségur ayant abouti à la conclusion de cinq accords au sein du régime général depuis décembre 2020, les pouvoirs publics, les employeurs ainsi que les organisations syndicales se sont engagés lors de la conclusion en mai 2021 des accords dits « Laforcade » à tenir une conférence sociale concernant les métiers de l'accompagnement de la filière socio-éducative.

Lors de cette conférence des métiers, tenue le 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé avec le président de l'assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social ainsi qu'un plan de mobilisation pour l'attractivité du travail social. En application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, trois décrets ont été publiés au Journal officiel :
– le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 ;
– le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 ;
– le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022.

Il en résulte que ces textes actent la revalorisation salariale pour les travailleurs du médico-social dans la fonction publique.

Parallèlement à ces décrets, la transposition de ces primes pour les personnels exerçant des missions socio-éducatives au sein du régime général, a été menée.

Comme pour les mesures issues du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, la méthode adoptée est la voie d'un accord collectif agréé par l'État dont la condition majeure est une stricte transposition dans le régime général des métiers et établissements éligibles dans les décrets relatifs à la fonction publique.

C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes :