En vertu de l'article I.10.4.3 du titre Ier de la présente convention collective, le plafond de remboursement par le SFIC des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires et/ ou préparatoires de branche, est fixé comme suit :
| Type de frais | Plafond (€ TTC) | Justificatifs à fournir Précisions |
|---|---|---|
| Hébergement | ||
| (Petit-déjeuner inclus) | 120 € TTC | Facture mentionnant la TVA |
| Restauration | ||
| – déjeuner | 20 € TTC | Facture ou ticket de caisse, mentionnant la TVA (Nota : les frais de boisson alcoolisée ne seront pas remboursés) |
| – dîner | 28 € TTC | |
| Transport | ||
| 1. Transports collectifs | ||
| – train | Prix du tarif SNCF 2e classe du billet | – Titre de transport ; – Facture mentionnant la TVA. |
| – métro/ Bus/ Tram | Tarif du ticket | Facture ou ticket, mentionnant la TVA. Il est recommandé d'acheter un carnet/ une carte de tickets plutôt que des tickets unitaires. En ce cas, le prix remboursé correspondra à une unité du nombre total de tickets achetés sur le carnet/ la carte, dont le justificatif d'achat devra être produit |
| – avion | Prix du billet en classe économique (lignes intérieures) | – Carte d'embarquement ; – Facture mentionnant la TVA. L'avion pourra être utilisé si le trajet ferroviaire implique trop de contraintes (durée du trajet, horaires). Il est recommandé de comparer les prix entre les compagnies low cost et les autres afin de choisir le tarif le plus bas. |
| 2. Transport individuel | ||
| – frais kilométriques | Remboursement des km parcourus pour le trajet Aller/ Retour domicile < > gare-station-aéroport la (le) plus proche | – Attestation sur l'honneur du représentant mentionnant son nom, l'objet et la date de la réunion nécessitant le déplacement, le trajet effectué et sa distance en km ; – Copie de la carte grise du véhicule. Le remboursement se fera sur la base du barème retenu par l'Administration fiscale en vigueur au jour du déplacement : – Voiture : puissance fiscale maximale de 7 CV (majoration de 10 % du barème en cas d'utilisation d'un véhicule électrique) ; – Motocyclette : puissance fiscale maximale de 5 CV. |
| – parking | Remboursement pour le temps de déplacement nécessaire à la réunion | Facture ou ticket de parking |
| – péage | Remboursement pour le trajet aller/ retour domicile < > gare-station-aéroport la (le) plus proche | Facture ou ticket de péage (ou relevé d'abonnement de télépéage mentionnant les péages concernés par le trajet) |