Article 5
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme le 31 décembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme le 31 décembre 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.