Avenant n° 162 du 11 octobre 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2023

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article

En vigueur


Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.