Article 2
Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique dans les départements suivants : 04, 05, 06, 13, 83, 84 et Corse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent accord s'applique dans les départements suivants : 04, 05, 06, 13, 83, 84 et Corse.
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