Vu l'article 1-26 a) de la convention collective nationale ;

Considérant la situation financière du régime de branche (sur la base des éléments fournis par IRP Auto Prévoyance Santé)  (1), ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés notamment à la commission paritaire de l'institution,

Conviennent de ce qui suit :

(1) Les mots « sur la base des éléments fournis par IRP AUTO Prévoyance Santé » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.  
(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)