Avenant du 27 septembre 2022 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime de prévoyance

Article 4

En vigueur


Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2023.