Accord du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Champ d'application professionnel et territorial

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020.