Aisne (ex-IDCC 2542) Accord du 6 juillet 2022 relatif à la prime de vacances et aux conditions de travail des femmes enceintes

Article 7

En vigueur

Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.


Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.