Annexe VII : Formation professionnelle (Avenant du 9 juin 2022)

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Article 12.2

En vigueur

État des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait l'objet d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet d'apprécier s'il a :

0° : bénéficié des entretiens professionnels prévus ;

1° : suivi au moins une action de formation ;

2° : acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° : bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsqu'au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation non obligatoire (cf. 5e tiret de l'article 5.1 Objet du PDC), son CPF est abondé selon des conditions réglementaires (cf. premier tiret de l'article 12.4 Abondements complémentaires du CPF).

Un accord collectif d'entreprise peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'un abondement du CPF, qui peut aussi prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du présent article ainsi qu'une autre périodicité des entretiens professionnels.