Annexe VII : Formation professionnelle (Avenant du 9 juin 2022)

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Article 2.4

En vigueur

Rémunération du bénéficiaire du contrat de professionnalisation

Sous réserve de dispositions réglementaires, contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salaire minimum perçu par le bénéficiaire pendant le contrat est fixé à :

Diplôme ou titre non professionnelDe niveau 4 (bac, ex IV)Diplôme de l'enseignement
supérieur de tous niveaux
Titre ou diplôme professionnelInférieur au niveau 4
(bac, ex IV)
Égal ou supérieur au niveau 4
(bac, ex IV)
Bénéficiaire de moins de 21 ans55 % du Smic65 % du Smic
De 21 ans à 25 ans inclus70 % du Smic80 % du Smic
De 26 ans ou plus100 % du Smic ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable

Conformément à la réglementation, le bénéfice de la tranche d'âge de 21 à 25 ans inclus s'applique au premier jour du mois qui suit la date d'anniversaire.

Une première bonification conventionnelle s'ajoute dans tous les cas. Elle est fixée à 2 %, qui s'ajoute au pourcentage de rémunération prévu par la réglementation. Ainsi par exemple si ce pourcentage réglementaire est 55 % du Smic, la rémunération minimale bonifiée est 57 % du Smic.

Une deuxième bonification de cette rémunération est ajoutée dans le cas où l'alternant est déjà titulaire du brevet de technicien supérieur opticien lunetier et que la certification préparée est un titre ou un diplôme cœur de branche de niveau supérieur, par exemple le titre de branche opticien spécialisé ou les licences professionnelles relatives à l'optique lunetterie. Cette deuxième bonification est fixée à 10 %, qui s'ajoute au pourcentage de rémunération selon les mêmes modalités que la première bonification.