Annexe VII : Formation professionnelle (Avenant du 9 juin 2022)

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Article 2.2

En vigueur

Bénéficiaires

Les contrats de professionnalisation bénéficient :

1° Aux jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale ;

2° Aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;

3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).