Annexe VII : Formation professionnelle (Avenant du 9 juin 2022)

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Article 1.6

En vigueur

Financement

Les partenaires sociaux entendent soutenir le financement des contrats d'apprentissage en fixant des niveaux de prise en charge, en fonction du domaine d'activité du titre ou de diplôme visé, qui soient en adéquation avec les besoins en emplois de la branche.

Ils pourront le cas échéant encourager l'opérateur de compétences à prendre en charge :
– les dépenses d'investissement des centres de formation visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
– des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration ;
– des frais de premier équipement pédagogique ;
– les dépenses de formation du tuteur ou du maître d'apprentissage et l'exercice de leur fonction tutorale.