Annexe VII : Formation professionnelle (Avenant du 9 juin 2022)

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Article 1.2

En vigueur

Bénéficiaires

Le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.

L'âge peut être abaissé à 15 ans au moins, pour les jeunes qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

La limite d'âge de 29 ans révolus est étendue à 34 ans révolus dans les cas suivants, à la condition qu'il ne s'écoule pas plus d'une année entre les deux contrats :
– le contrat fait suite à un précédent contrat et conduit à un niveau supérieur de diplôme ;
– il y a eu rupture du précédent contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti, ou pour inaptitude physique et temporaire.

Il n'y a pas de limite d'âge dans les cas suivants :
– l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ;
– l'apprenti a un projet de création ou de reprise d'entreprise, subordonné à l'obtention du diplôme ;
– l'apprenti est inscrit en tant que sportif de haut niveau.