« Annexe IV
Contribution supplémentaire conventionnelle

Versée en 2023 sur le revenu d'activité 2022

Versée en 2024 sur le revenu d'activité 2023

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail :

a) Les entreprises de 20 salariés et plus versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,3 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.

b) Les entreprises de moins de 20 salariés versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.

Le montant annuel de la contribution supplémentaire conventionnelle est versé, au 28 février de l'année suivante, à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre dit AKTO.

L'effectif salarié est défini par l'article L. 6311-1-A du code du travail. »